Que devient le logement à la suite d’un décès ?
Une législation existe pour traiter cette situation. L’article 14 de la loi Mermaz est en vigueur depuis 1989. La chose à savoir est que le décès ne va pas automatiquement mettre fin au contrat de bail. Il y a aura juste un transfert de location aux héritiers. Il peut s’agir d’un conjoint ou des descendants. Cependant, les enfants devaient cohabiter avec le défunt au moins 1 an avant le décès. Puisque le contrat change de destinataire, les bénéficiaires sont tenus de payer les loyers et charges non échus par le défunt après sa mort. S’il n’y avait pas un successeur désigné par les notaires, la résiliation est accordée de plein droit. On évoquera alors le terme succession vacante.
Les légataires sont tenus de vider les lieux quand ils ne veulent pas reprendre le logement. Pour cela, un délai de préavis de 1 mois est à respecter. À terme, les clefs sont remises aux bailleurs. Durant cette période, le loueur a le droit de demander une indemnité d’occupation. Le tribunal est chargé de statuer sur le sujet.
Le conjoint est privilégié sauf quand il ne parvient pas à prévaloir les conditions fixées par le Code civil (article 1751). Le conjoint survivant entre alors en concurrence avec les autres légataires. Là encore, l’affaire sera démêlée en justice pour déterminer le nouveau locataire.
Que faire quand le locataire vivait seul ?
Un locataire vivant seul expose le bail à une résiliation de plein droit. Cela dit, le propriétaire devrait déposer une requête auprès du tribunal judiciaire dont le logement dépend. Mais attention, une personne qui vit seule ne signifie pas absence d’un héritier. C’est la raison du temps d’attente.
À échéance, un juge sera alors désigné un huissier pour évaluer les meubles installés dans le logement. Quand les mobiliers sont sans valeur, l’agent d’exécution rédige un procès-verbal de carence. La restitution du logement est alors effective. Dans le cas où l’estimation a fait état d’objets valeureux, le tribunal mettra les meubles dans un garde-meuble.
Les frais engagés dans toutes les démarches seront à la charge du bailleur. Heureusement, vous pouvez recouvrer une partie des dépenses avec certains biens du défunt après une vente pour le compte de l’Etat. L’acte peut être effectué 2 mois après l’entreposage. À ce titre, le temps nécessaire à la récupération de l’habitat peut aller jusqu’à 6 mois.
Quels sont les cas particuliers ?
• Meurtre
• SuicideDans ces cas mentionnés, la maison sera mise sous-scellée le temps d’apporter un éclaircissement sur l’affaire. L’enquête est menée par les policiers. Vous saurez que la jurisprudence fixe un délai de 2 mois pour l’instruction. Après cette période, le logement sera remis aux héritiers ou directement aux bailleurs. Lorsque le meurtre est complexe, les enquêteurs mettront plus de temps que prévu. De ce fait, les deux mois peuvent être insuffisants. Les délais excédants offrent une indemnisation au propriétaire.
Quelles sont les raisons d’un nettoyage post-mortem ?
Après la mort du locataire, un nettoyage minutieux du lieu devrait avoir lieu. Dans le cas contraire, le propriétaire expose les futurs preneurs à des risques de santé.
À la suite d’un meurtre, une mare de sang sera par exemple perceptible sur le sol. Il y a même des éclaboussures de sang sur le mur. Les enquêteurs vont alors rechercher les armes du crime. Puis le bailleur sera obligé d’entamer des nettoyages et désinfections. En effet, les substances sanguines entreront en contact avec d’autres locataires du meuble. Pourtant, le sang est parfois vecteur d’une maladie. De plus, le nettoyage est également difficile après quelques. On peut voir ses faits sur les traces de sang. Vous pouvez cliquer sur le lien pour une vente de prestation de nettoyage et désinfection après décès. L’intervention de SOS DC est essentielle pour son expertise.
Quand un corps est découvert après une dizaine de jours, les légistes peuvent conclure à un meurtre ou un suicide. Cela s’accompagne toutefois de quelques embarras. En fait, le corps rentrera dans un état de décomposition. Il y a alors des toxines qui se propageront dans la pièce. L’environnement est aussi pollué. L’entreprise commencera alors par un nettoyage des meubles, du revêtement et des façades.
Lors d’un décès naturel, les équipes peuvent alors constater que le locataire souffrait d’une anomalie psychologique en rentrant dans la pièce. Il est envisagé de citer :
• Le syndrome de Diogène
• Le Syndrome de Noé
• L’état d’Incurie
Dans cette situation précise, faire appel à un spécialiste du nettoyage sécuritaire et adapté deviendra incontournable. L’équipe emploiera des produits d’entretien visant à limiter les soucis respiratoires. Les désodorisants sont également utiles pour enlever les odeurs nauséabondes du lieu. En principe, après un mort naturel, le corps sans vie sera décelé après 3 jours.
Comment nettoyer le logement ?
• Le triage
• Le traitement des déchets
• La remise en état des pièces
• L’antisepsieDurant le triage, les documents stockés dans les cartons ou d’autres mobiliers seront feuilletés. Ils pourront avoir une valeur juridique. Ils peuvent contenir des informations concernant les relevés d’identité bancaire ou un acte de propriété. Les meubles seront également classés dans un lieu particulier. Il est faisable d’avancer sur un site de stockage. Les héritiers prélèvent ensuite les mobiliers après avoir appliqué les étapes légales.Les déchets sont emmenés dans les déchèteries. C’est d’ailleurs la raison de la sélection préliminaire. On pourra alors définir les types de détritus en fonction du genre. Les produits chimiques sont par exemple interdits dans ses sites. Le logement sera remis en état avant la désinfection.